Article considérant 140

(140) Dans ses observations sur la consultation publique, GPE a estimé que la fermeture de certaines centrales au charbon avait été prévue avant l’introduction de la mesure, rendant la question de l’effet incitatif particulièrement importante. Dans ses observations présentées à la suite de la décision d’extension, GPE a considéré que les freins financiers à l’exploitation de centrales au lignite (c’est-à-dire uniquement l’augmentation des prix du SEQE) auraient conduit RWE à fermer les centrales plus tôt que prévu, peut-être même avant 2030. À ce titre, GPE a considéré que l’indemnité n’avait pas d’effet incitatif.