Article considérant 142

(142) Dans ses observations sur la consultation publique, DEBRIV a fait valoir que la mesure avait un effet incitatif conformément au point 427 des CEEAG. La durée de vie des actifs, qui a également été utilisée pour le modèle de calcul du manque à gagner, dépasse largement la date de fermeture fixée en 2038, qui est la date limite de fermeture établie dans la loi relative à la fermeture et le contrat de 2021. La mesure a donc un effet incitatif au sens des CEEAG, étant donné qu’elle incite les entreprises concernées à fermer leurs centrales plus tôt que prévu et modifie leur comportement, ce qu’elles n’auraient pas fait en son absence.