Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(144) ClientEarth a indiqué dans ses observations sur la décision d’extension que la mesure n’avait pas d’effet incitatif et a attiré l’attention sur le considérant 70 de la décision d’extension, selon lequel le manque à gagner de RWE dans le passé et dans un avenir proche dépasse déjà l’indemnité devant lui être octroyée et la justifie. Selon ClientEarth, si tel est le cas, il est logique de considérer que RWE est indemnisée pour les pertes déjà subies sous la forme d’un manque à gagner et que, par conséquent, l’indemnité n’a pas pour effet d’avancer la fermeture de centrales électriques, mais vise uniquement à réduire les coûts de fermeture de certaines centrales pour RWE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).