(144) ClientEarth a indiqué dans ses observations sur la décision d’extension que la mesure n’avait pas d’effet incitatif et a attiré l’attention sur le considérant 70 de la décision d’extension, selon lequel le manque à gagner de RWE dans le passé et dans un avenir proche dépasse déjà l’indemnité devant lui être octroyée et la justifie. Selon ClientEarth, si tel est le cas, il est logique de considérer que RWE est indemnisée pour les pertes déjà subies sous la forme d’un manque à gagner et que, par conséquent, l’indemnité n’a pas pour effet d’avancer la fermeture de centrales électriques, mais vise uniquement à réduire les coûts de fermeture de certaines centrales pour RWE.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.