(145) Dans ses observations à la suite de la consultation publique, le BEE a contesté l’argument selon lequel les bénéficiaires n’auraient pas modifié leur comportement sans l’indemnité, étant donné que les deux entreprises sont déjà engagées dans une transition vers des technologies plus propres de production d’énergie, ce que démontrent leurs communications publiques. Compte tenu de différents scénarios de marché, on peut supposer que les installations au lignite et les mines de lignite auraient de toute façon été fermées à un moment ou l’autre. Par conséquent, les plans d’entreprise des bénéficiaires auraient dû prévoir non seulement les coûts et bénéfices liés à l’ouverture et à l’exploitation des mines, mais également leur fermeture et leur réhabilitation.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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