Article considérant 146

(146) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a fait valoir que des coûts qui auraient également dû être supportés dans le scénario contrefactuel n’avaient pas été pris en compte dans le calcul du préjudice total. Par conséquent, l’argument soulevé par plusieurs tiers selon lequel une indemnisation des coûts miniers pourrait être contraire au principe du pollueur-payeur (considérant 83 de la décision d’ouverture) est dénué de fondement, étant donné que seuls les coûts miniers supplémentaires qui n’auraient pas été supportés en l’absence d’intervention de l’État feront l’objet d’une indemnisation.