(152) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a fait valoir que l’intervention de l’État, par le biais de la loi relative à la fermeture et du contrat de 2021, était nécessaire pour permettre l’abandon progressif anticipé du lignite ainsi que pour permettre au secteur du lignite de contribuer davantage et de manière importante à la réduction des émissions de CO2, étant donné que, sans cette intervention, elle aurait continué de brûler du lignite jusqu’au milieu du siècle, comme elle était autorisée à le faire.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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