(155) De l’avis de RWE, la mesure est également nécessaire sous sa forme d’une intervention sur le marché assortie d’une indemnisation, étant donné qu’une sortie sans indemnisation serait inconstitutionnelle. Sans le contrat de 2021, il n’aurait pas été juridiquement possible de mettre en œuvre l’abandon progressif du lignite, compte tenu de ses effets sur les régions charbonnières, les salariés et la sécurité de l’approvisionnement et de son impact sur la réussite de la transition énergétique.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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