Article considérant 16

(16) L’Allemagne a pour objectif de parvenir à la neutralité en matière de gaz à effet de serre (ci-après «GES») d’ici à 2045. Dans ce contexte, elle s’est fixé comme objectif intermédiaire pour 2030 de réduire les émissions de GES de l’ensemble de l’économie au niveau national d’au moins 65 % par rapport aux niveaux de 1990. Les objectifs climatiques nationaux de l’Allemagne sont inscrits dans la loi fédérale sur le changement climatique (Bundes-Klimaschutzgesetz), qui a été approuvée en 2019 et modifiée en 2021. Pour la période 2020-2030, la loi fédérale sur le changement climatique définit des limites annuelles quantifiées d’émissions de GES pour six secteurs: l’énergie, l’industrie, le bâtiment, les transports, l’agriculture, ainsi que les déchets et autres. Les objectifs sont fixés conformément aux plans européens de réduction des émissions de GES, selon une trajectoire linéaire. En outre, les limites d’émission prévues par le règlement de l’Union européenne sur la répartition de l’effort (couvrant les secteurs non couverts par le SEQE) sont juridiquement contraignantes. Selon l’Allemagne, pour rester dans ces limites, l’objectif spécifique fixé pour le secteur de l’énergie doit être atteint dans les temps. Les émissions de CO2 imputables au secteur de l’énergie devront être réduites et passer d’environ 257 millions de tonnes équivalent CO2 en 2022 à 108 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030.