Article considérant 162

(162) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, Greenpeace a soutenu que la mesure n’était pas nécessaire étant donné ce qui suit: i) il aurait été suffisant de ne pas accorder d’indemnité ou d’accorder une indemnité limitée pour mettre la loi relative à la fermeture en conformité avec les droits fondamentaux et ii) l’aide n’est pas susceptible d’apporter une amélioration significative que le marché n’est pas capable d’apporter lui-même. Si la loi relative à la fermeture aboutit à un abandon progressif clair et prévisible de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques, l’aide n’y joue pas vraiment un rôle.