(163) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, ClientEarth a fait valoir que la mesure n’était pas nécessaire. Dans les conditions du marché, les centrales au lignite et les mines qui y sont associées fermeraient d’elles-mêmes et avant 2038 (notamment en raison de l’augmentation des coûts de mise en conformité environnementale et des prix du SEQE), si bien que la mesure ne fera que retarder l’abandon total du lignite en Allemagne. Dans ses observations sur la décision d’extension, ClientEarth a ajouté que les effets des politiques climatiques et des changements sur le marché de l’électricité auraient rapidement évincé les centrales au lignite du marché. ClientEarth a également fait référence à la décision dans l’affaire SA.54537 — Interdiction de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas, dans laquelle les autorités néerlandaises ont versé une indemnité à la seule centrale (Hemweg) n’ayant pas bénéficié d’une période de transition comme les autres centrales couvertes par la loi relative à la fermeture.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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