Article considérant 166

(166) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a fait valoir que la mesure était appropriée et que la commission du charbon et, à sa suite, le gouvernement allemand avaient soigneusement mis en balance la décision d’adopter un instrument définissant une trajectoire négociée, juridiquement et contractuellement garantie pour l’abandon de la production d’électricité à partir de lignite avec d’autres mesures. Dans la décision d’abandon progressif de la houille, la Commission a souligné les avantages d’un abandon progressif du charbon garanti contractuellement et assorti d’une indemnité par rapport à d’autres instruments, tels que le SEQE de l’UE, un prix minimum pour le CO2 ou des interventions purement réglementaires. Le principal avantage d’une solution contractuelle est la possibilité d’orienter la trajectoire d’abandon progressif de manière ciblée, en tenant compte de la sécurité de l’approvisionnement et des emplois concernés, et de la sécuriser juridiquement. Il était nécessaire de trouver une solution définissant une trajectoire de déclassement individuelle qui soit globalement cohérente, qui puisse être mise en œuvre dans les systèmes de production concernés du point de vue du droit technique et réglementaire et qui entraîne le moins de coûts opérationnels, économiques et sociaux possible.