Article considérant 167

(167) Dans ses observations sur la consultation publique et sur la décision d’extension, RWE a répété que la mesure était appropriée, étant donné que l’approche retenue, consistant à définir une trajectoire de déclassement globale du début à la fin en consultation avec les exploitants et à établir cette trajectoire d’une manière juridiquement sûre, afin d’éviter les interruptions du système et de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les régions charbonnières touchées, était parfaitement conforme au point 429 des CEEAG.