Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(168) Dans ses observations sur la consultation publique, LEAG a soutenu que la mesure était appropriée. Lors des travaux de la commission du charbon, l’Allemagne a analysé différents scénarios et solutions de remplacement pour réduire les émissions de CO2 et a retenu cette solution compte tenu de l’insécurité juridique à laquelle seraient confrontés les exploitants de centrales en cas de demandes de dommages-intérêts.

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