Article considérant 169

(169) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, sur la consultation publique et sur la décision d’extension, GPE a affirmé que la Commission n’avait pas analysé correctement le caractère approprié de la mesure et a fait valoir qu’une mesure compensant le manque à gagner sans opérer de distinction entre les différentes installations ne saurait être appropriée. GPE a également fait référence à une affaire d’aide d’État polonaise concernant une aide à la fermeture de mines de charbon, dans laquelle la Commission avait jugé compatible l’aide octroyée pour couvrir des coûts sociaux et environnementaux exceptionnels, et a fait observer qu’il était difficile de savoir si les coûts pris en considération pour la mesure en faveur de RWE correspondaient à des coûts sociaux et environnementaux exceptionnels, comme dans l’affaire polonaise, ou s’il s’agissait d’autres types de coûts.