(170) Dans leurs observations sur la décision d’ouverture, les huit entreprises locales ont affirmé qu’il n’était pas approprié que les versements soient forfaitaires et en aucune façon évolutifs et qu’un modèle de tarification dynamique aurait mieux convenu afin de garantir l’abandon progressif du charbon tout en limitant l’indemnité au niveau nécessaire.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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