(172) Dans ses observations sur la consultation publique, DEBRIV a déclaré que la mesure était appropriée au titre du point 429 des CEEAG. DEBRIV a souligné que l’Allemagne avait examiné d’autres solutions pour parvenir aux réductions d’émissions de CO2 prévues (voir le considérant 25) et que la mesure était la plus appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi (c’est-à-dire une réduction des émissions de CO2 juridiquement sûre et fiable).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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