Article considérant 174

(174) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, le BEE a présenté deux autres solutions que le gouvernement allemand aurait pu mettre en œuvre. Premièrement, le gouvernement allemand n’a pas sérieusement considéré qu’un prix plancher minimal du carbone constituerait une approche présentant un meilleur rapport coût-efficacité pour atteindre le même résultat tout en appliquant le principe du pollueur-payeur et sans recourir à une aide d’État. Deuxièmement, l’indemnité aurait dû être subordonnée à la mise en œuvre intégrale des normes de l’Union, telles que les MTD pour les grandes installations de combustion et y compris les normes relatives aux performances en matière d’efficacité énergétique. À cet égard, le BEE établit une comparaison avec l’approche suivie par les Pays-Bas dans l’affaire néerlandaise d’indemnisation de l’abandon du charbon pour la production d’électricité mentionnée ci-dessus, dans laquelle la loi relative à la fermeture fixait des niveaux de rendement électrique contraignants. Le BEE estime que, pour l’Allemagne, il aurait été possible de subordonner toute indemnité au respect des niveaux d’efficacité énergétique associés aux MTD et qu’utiliser une approche fondée sur les performances et fermer d’abord les unités à plus forte intensité de GES aurait été plus judicieux pour réduire les émissions.