Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(175) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a soutenu que la mesure n’entraînait pas de surindemnisation et était donc proportionnée. Premièrement, l’indemnité ne dépasse pas le montant total des dommages, étant donné que l’ensemble des pertes de RWE (cette dernière ayant calculé le montant total du préjudice lié à la fermeture anticipée à 8,7 milliards d’EUR) dépasse le montant de l’indemnité accordée à RWE. RWE a également fait valoir qu’une procédure de mise en concurrence était hors de question dans le cas du lignite, car elle n’aurait pas créé d’efficacité concurrentielle compte tenu du peu d’acteurs présents sur le marché et du peu de systèmes de production exploités en Allemagne, constitués de centrales électriques et de mines à ciel ouvert.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).