(175) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a soutenu que la mesure n’entraînait pas de surindemnisation et était donc proportionnée. Premièrement, l’indemnité ne dépasse pas le montant total des dommages, étant donné que l’ensemble des pertes de RWE (cette dernière ayant calculé le montant total du préjudice lié à la fermeture anticipée à 8,7 milliards d’EUR) dépasse le montant de l’indemnité accordée à RWE. RWE a également fait valoir qu’une procédure de mise en concurrence était hors de question dans le cas du lignite, car elle n’aurait pas créé d’efficacité concurrentielle compte tenu du peu d’acteurs présents sur le marché et du peu de systèmes de production exploités en Allemagne, constitués de centrales électriques et de mines à ciel ouvert.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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