Article considérant 177

(177) Dans ses observations sur la décision d’extension, RWE a fait valoir i) qu’une procédure d’appel d’offres serait inappropriée, comme expliqué ci-dessus, ii) que le calcul, par l’Allemagne, d’une partie du préjudice total et des bénéfices réalisés uniquement pour la période jusqu’en 2026 montre que l’indemnité versée à RWE est largement inférieure au préjudice total subi, iii) que RWE apporte une contribution supplémentaire et importante à la décarbonation en avançant l’abandon progressif du lignite à 2030 et iv) qu’un mécanisme d’actualisation n’est pas nécessaire étant donné que les versements d’indemnisation sont déjà justifiés par les désavantages économiques subis au cours de la période de trois ans susmentionnée. Un tel mécanisme ne serait pas nécessaire même si les bénéfices perdus en 2025 et 2026 étaient également évalués et pris en considération pour les unités fermées en 2021 et 2022, étant donné que les CEEAG ne font référence qu’à la période comprise entre l’octroi de l’aide et le moment de la fermeture, mais pas à la période comprise entre l’octroi de l’aide et la survenance du préjudice indemnisé, et que les calculs de l’Allemagne jusqu’en 2026 sont fondés sur les données réelles, et donc fiables, du marché, de sorte qu’il n’est pas non plus nécessaire de revoir le montant de l’indemnité à cet égard.