(178) En ce qui concerne plus particulièrement les doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture, RWE a fait valoir ce qui suit dans ses observations sur la décision d’extension:
a) le calcul révisé du manque à gagner de RWE, qui tient compte d’une période plus brève et est plus prudent, a levé les doutes exprimés dans la décision d’ouverture quant aux incertitudes entourant les projections à plus long terme et quant à la durée d’exploitation des installations au lignite. Toutes les unités prises en considération dans le calcul révisé auraient facilement pu continuer de fonctionner pendant (au moins) trois années supplémentaires. Le doute de la Commission concernant la durée de vie de la centrale Niederaußem D (voir le considérant 127 de la décision d’ouverture) a également été levé, étant donné que cette centrale n’a pas été prise en considération dans le calcul révisé du manque à gagner de RWE;
b) il n’existe pas d’incertitude quant aux prix de l’électricité et du CO2, étant donné que, dans le calcul révisé, l’Allemagne a pu utiliser les données réelles du marché, qui fournissent des informations fiables sur le prix et les coûts du CO2 auxquels un exploitant de centrale aurait pu commercialiser ses capacités à l’époque considérée. Se référant au considérant 115 de la décision d’extension, RWE convient que c’est à juste titre que la Commission a souligné que la vente des capacités de production d’électricité sur le marché à terme a lieu dans la réalité et qu’utiliser de telles données réelles du marché permet d’obtenir des calculs fiables;
c) une analyse de sensibilité serait superflue, étant donné que les prix de l’électricité et les coûts du CO2 n’ont pas été tirés d’une modélisation du marché fondée sur des hypothèses potentiellement incertaines;
d) lorsque les données réelles du marché sont utilisées, le résultat des calculs est fortement influencé par deux facteurs, à savoir le moment pertinent et la période considérée. L’Allemagne a sélectionné ces deux facteurs de manière à sous-estimer largement le manque à gagner calculé, et, dès lors, son approche est prudente. Le fait de limiter la période à trois ans de fonctionnement est une approche très restrictive et la période est inférieure à celle appliquée dans le cas de la Sicherheitsbereitschaft, où la Commission avait approuvé l’indemnisation du manque à gagner pendant quatre ans de fonctionnement des centrales. Même pour un calcul prudent d’un préjudice minimal, qui devrait se fonder uniquement sur les données réelles du marché de l’électricité, il serait plus approprié de supposer que les unités fermées en 2021 et 2022 auraient continué de fonctionner au moins en 2025 et 2026;
e) en ce qui concerne le choix de la période de deux semaines allant du 21 octobre au 4 novembre 2022, il convient tout d’abord d’observer qu’il s’agit d’une période relativement récente, qui aurait difficilement pu être plus actuelle pour le calcul effectué par r2b energy consulting le 16 décembre 2022. Il semble également plausible d’utiliser des valeurs moyennes sur une période de deux semaines afin de trouver un équilibre entre l’objectif de garantir la plus grande qualité possible des données et de tenter d’utiliser une valeur significative qui ne soit pas affectée par des pics ou des baisses aléatoires des prix à court terme;
f) l’indemnité pour fermeture anticipée au titre de la mesure et le mécanisme de fermeture différée ont été conçus dès le départ comme deux instruments différents, qui compensent différents désavantages économiques sans se chevaucher. Le manque à gagner constaté par l’Allemagne pour les années 2021 à 2026 n’a aucun rapport avec les éventuelles restrictions de l’exploitation de Niederaußem G ou H au-delà de 2029;
g) même dans le cas du calendrier de fermeture modifié, l’abandon progressif anticipé entraînera des coûts supplémentaires, tels que des dépenses considérables pour la modification de la planification minière, ainsi qu’une importante restructuration du personnel. Toutefois, RWE a pris note du fait que la Commission ne jugeait pas nécessaire, à ce stade, d’examiner plus avant ces coûts supplémentaires pour établir la compatibilité de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, car le préjudice partiel constaté par l’Allemagne sous la forme d’un manque à gagner pour les années 2021 à 2026 suffit à garantir l’absence de surindemnisation;
h) le calcul révisé n’est pas seulement prudent, pour les raisons résumées ci-dessus dans le présent considérant. Il s’agit aussi d’un simple calcul partiel du préjudice, étant donné que plusieurs autres coûts n’ont pas été pris en considération, à savoir le manque à gagner des unités qui fermeront à partir de 2026, les recettes tirées des livraisons de chaleur et du marché d’équilibrage, ainsi que les coûts supplémentaires considérables de RWE.