Article considérant 179

(179) LEAG a fait valoir que la pratique décisionnelle de la Commission fournissait une analogie suffisante du point de vue tant de la proportionnalité que du caractère approprié, à savoir la fermeture de centrales au lignite en Allemagne en 2016, la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim et la sortie du nucléaire en Allemagne. Bien que la mesure soit fondamentalement différente, certaines indications quant à la proportionnalité du montant de l’indemnité en cause en l’espèce peuvent néanmoins être retirées de la décision de la Commission de 2016, dans laquelle l’Allemagne avait retenu des coûts d’environ 1,6 milliard d’EUR pour ces unités. De surcroît, en l’espèce, l’abandon progressif complet de la production d’électricité à partir de lignite entraîne non seulement la fermeture prématurée de centrales électriques plus grandes et plus récentes que celles concernées par la décision de la Commission de 2016, mais, surtout, il déclenche la fin prématurée de l’exploitation des mines à ciel ouvert. Par conséquent, les montants d’indemnisation doivent également tenir compte des investissements considérables dans les mines à ciel ouvert et des coûts supplémentaires engendrés par les conséquences de l’arrêt prématuré de l’exploitation des mines à ciel ouvert.