Article considérant 180

(180) Contrairement à la fermeture approuvée en 2016, lors de laquelle certaines centrales électriques avaient été temporairement fermées pendant quatre ans avant d’être définitivement déclassées, une période d’indemnisation plus longue allant jusqu’au déclassement définitif en 2038 doit être prise en considération en l’espèce. Cet horizon temporel long est justifié en l’espèce, étant donné que le scénario contrefactuel est déterminant pour le calcul du manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices que les centrales électriques auraient réalisés sur le marché de l’électricité en l’absence d’obligation légale d’abandonner progressivement le lignite. Cette approche va également dans le sens de la décision de la Commission de 2021 autorisant l’aide d’État française octroyée à EDF pour la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim, dans laquelle la Commission avait estimé que le montant de l’aide était proportionné dans la mesure où il permettait d’indemniser EDF des coûts et des désavantages qu’elle avait démontré avoir subi.