Article considérant 181

(181) En outre, selon LEAG, il existe des parallèles entre la situation en l’espèce et l’indemnité accordée aux exploitants de centrales nucléaires pour l’abandon progressif du nucléaire. Le 5 mars 2021, le gouvernement allemand est convenu avec E.ON, RWE, EnBW et Vattenfall que les exploitants seraient indemnisés à hauteur d’environ 2,4 milliards d’EUR pour les volumes d’électricité ne pouvant pas être utilisés et les investissements dévalués. En contrepartie, les entreprises se sont engagées à mettre fin à tous les litiges ouverts concernant l’abandon décidé du nucléaire, ainsi qu’aux procédures administratives en cours. Elles ont également accepté de renoncer entièrement à l’exercice de leurs voies de recours. À cette fin, le gouvernement allemand a adopté le projet de 18e modification de l’AtG (Atomgesetz – loi allemande sur l’énergie nucléaire), approuvant la signature d’un contrat de droit public. Cette loi met en œuvre l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 6 décembre 2016 sur la 13e modification de l’AtG, en tenant compte de la décision du 29 septembre 2020 sur la 16e modification de l’AtG. Dans cet arrêt, la Cour avait déclaré acceptable l’abandon progressif du nucléaire, tout en accordant aux exploitants de centrales nucléaires une indemnité appropriée, qui leur avait été précédemment refusée par le gouvernement allemand ou qui n’avait pas été accordée dans la mesure requise.