Article considérant 182

(182) LEAG a affirmé que l’indemnité des exploitants nucléaires était nettement plus élevée que celle accordée aux exploitants de centrales au lignite par la loi relative à la fermeture et le contrat de 2021 si l’on tient compte du montant en EUR/MWh, et ce alors que l’ampleur documentée et vérifiable du préjudice causé par l’arrêt prématuré de la production d’électricité à partir de lignite est nettement plus importante que celle du préjudice causé par l’abandon de l’énergie nucléaire. Alors que, dans le projet de 18e AtG-ÄndG, l’indemnité spécifique est comprise entre 28,7 EUR/MWh et 33,2 EUR/MWh, […]. Dès lors, même par comparaison directe avec l’indemnité octroyée au titre de l’AtG aux exploitants de centrales nucléaires, l’indemnité envisagée pour les exploitants de lignite n’est ni déraisonnable ni injustifiée. Au contraire, elle représente le niveau minimal légalement requis.