(183) LEAG a également soutenu que la rémunération au titre du mécanisme de fermeture différée concernait un service supplémentaire, qu’elle était indépendante et qu’elle ne devait donc pas être confondue avec l’indemnité pour cessation anticipée.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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