Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(184) Dans ses observations sur la consultation publique, LEAG a fait valoir que d’autres facteurs et aspects devaient également être pris en considération au moment d’apprécier la proportionnalité de l’indemnité, y compris la renonciation complète à l’exercice des voies de recours prévue dans le contrat de 2021, qui évite des litiges longs et complexes.

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