Article considérant 185

(185) LEAG a fait valoir que le moment pertinent pour la comparaison avec le scénario contrefactuel était celui de la notification de la mesure. En ce qui concerne l’application du point 432 des CEEAG à l’abandon progressif du charbon en Allemagne, en raison de la durée globale d’un tel processus d’abandon progressif et de la volatilité des marchés concernés, il semble approprié que la Commission accepte les hypothèses dûment motivées, discutées et convenues avec les bénéficiaires, qui lui ont été soumises au moment de la notification par l’Allemagne. Dans le cas contraire, la Commission interviendrait in fine, également en raison de la durée de la procédure en matière d’aides d’État, dans la répartition des risques convenue contractuellement: les attentes du marché peuvent toujours évoluer, et l’indemnité peut alors s’avérer trop élevée ou trop faible. Or, l’objet d’un contrat est précisément de parvenir à un accord aussi définitif que possible sur la répartition de ces risques. Une telle interprétation est conforme au principe général du droit des aides d’État selon lequel la conformité d’une mesure doit être décidée ex ante, avant la mise en œuvre de celle-ci.