Article considérant 186

(186) De l’avis de LEAG, la planification nécessaire à un abandon progressif du charbon socialement acceptable prend plusieurs années. Afin d’éviter aux entreprises et régions concernées les perturbations structurelles économiques et sociopolitiques causées par l’abandon prématuré du charbon décidé par les instances politiques, l’Allemagne a décidé d’abandonner progressivement la production d’électricité à partir de houille et de lignite dans la loi relative à la fermeture et le contrat de 2021 d’ici à 2038 au plus tard, à l’issue de longues et intenses discussions au sein de la commission du charbon avec toutes les parties prenantes concernées. Afin de ne pas compromettre ce processus long et complexe, il est nécessaire que les hypothèses bien fondées et les décisions prévues dans le cadre du processus ne soient pas remises en cause par des évolutions incertaines à un stade ultérieur. Dans le cas contraire, l’appréciation dépendrait d’événements futurs imprévisibles, ce qui mettrait de nouveau en péril la sécurité juridique et la sécurité de planification qui doivent être garanties dans des processus aussi complexes. Le risque d’une telle imprévisibilité du calendrier est aujourd’hui clairement visible, par exemple, dans les prix de l’électricité sur les marchés au comptant et à terme, qui sont nettement plus élevés que les prix de l’électricité attendus au moment de la notification. En outre, les parties concernées ont accepté de renoncer complètement à l’exercice de leurs voies de recours. Si la date pertinente d’appréciation du scénario contrefactuel devait changer par rapport à l’accord, la volatilité des prix de l’électricité compromettrait l’intégralité des mesures prises de même que la sécurité juridique et la sécurité de planification qu’elles garantissent.