(19) En outre, l’Allemagne indique que la base juridique de la mesure notifiée (décrite au considérant 30) prévoit l’annulation de quotas d’émission de CO2 correspondant aux réductions d’émissions supplémentaires engendrées par la fermeture d’installations au lignite, compte tenu de l’intervention de la réserve de stabilité du marché. Lors de la détermination du nombre de quotas d’émission de CO2 qui seront supprimés, elle tiendra compte des technologies de remplacement.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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