Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(191) Dans leurs observations sur la décision d’extension, les huit entreprises locales ont affirmé que le calcul révisé et la justification sous-jacente du montant de l’indemnité étaient toujours insuffisants. Le calcul révisé ne démontre pas que le montant de l’avantage conféré à RWE se limite réellement à ce qui est autorisé en vertu des règles en matière d’aides d’État. Au lieu de cela, l’avantage compense les décisions stratégiquement erronées de RWE et renforce encore son pouvoir de marché grâce au financement du changement de combustible par l’État. Les prix élevés de l’électricité résultant de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sont utilisés comme justification de l’aide, alors que celle-ci a été promise dans des conditions totalement différentes et n’a rien à voir avec la confiance légitime de RWE quant aux bénéfices protégés par la propriété. Le calcul révisé, qui est désormais obsolète compte tenu de l’évolution de la crise énergétique, est inadéquat du point de vue méthodologique et tient compte d’attentes de rentabilité irréalistes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).