Article considérant 193

(193) Dans ses observations sur la décision d’extension, GPE a fait valoir qu’il était difficile de comprendre, sur la base des informations présentées dans cette décision, les raisons pour lesquelles le manque à gagner après 2026 n’était pas couvert par l’indemnisation; aucune explication n’a été fournie quant à la raison de l’utilisation de cette date et à l’incidence sur le montant de l’indemnité. Par ailleurs, en vertu de la loi allemande relative à l’impôt sur les bénéfices exceptionnels, le plafond de prix applicable est plus élevé de 20 EUR/MWh pour certaines centrales au lignite que pour d’autres. La combinaison de ce plafond de prix plus élevé et de l’indemnité déjà prévue pourrait donner lieu à des versements excessifs et à une surindemnisation. En outre, GPE a présenté une étude de l’institut allemand Forum Ökologische Soziale Marktwirtschaft selon laquelle, en plus de l’indemnité pour fermeture anticipée, l’extraction de lignite et la production d’électricité à partir de lignite sont subventionnées en Allemagne au moyen d’un certain nombre de mesures, telles que le financement de la recherche, une exonération de la taxe sur l’extraction, une exonération des redevances sur les captages d’eau et des allègements fiscaux pour l’énergie.