Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(194) GPE a également indiqué qu’il était nécessaire d’introduire un mécanisme d’actualisation, comme indiqué au point 433 des CEEAG. Premièrement, les calculs ont été révisés sur une période de moins de deux ans, ce qui montre à quel point ces types d’estimations sont fragiles et sensibles, de sorte que le risque que l’aide ne soit pas proportionnée et conduise à une surindemnisation est considérable. Deuxièmement, la Commission ayant accepté qu’aucune mise en concurrence ne soit effectuée, il faudrait procéder à une analyse détaillée et approfondie, qui ne devrait pas être uniquement fondée sur ce qui «paraît raisonnable» selon le considérant 102 de la décision d’extension. L’indemnisation couvre une longue période et implique l’octroi de montants d’aide considérables versés en tranches régulières et prédéterminées. Ces éléments justifient à eux seuls la mise en place d’un mécanisme d’actualisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).