Article considérant 195

(195) GPE a également affirmé que la Commission ne semblait pas avoir examiné les effets d’un éventuel transfert de certaines unités vers le mécanisme de fermeture différée. Elle a en outre fait valoir que, même s’il est explicitement mentionné qu’un tel transfert ne relève pas du cas d’espèce, il peut néanmoins avoir une incidence substantielle sur le montant de l’indemnité pouvant être accordée à RWE. Toutefois, GPE n’a pas expliqué quelle serait cette incidence ni comment elle se produirait. Enfin, au considérant 34 de la décision d’extension, la Commission explique que le gouvernement allemand peut décider de transférer trois unités (Niederaußem K, Neurath F et Neurath G) vers une réserve jusqu’à la fin de 2033. Si le gouvernement prenait une telle décision, le déclassement définitif ne se concrétiserait qu’en 2033 et non en 2030, ce qui a une incidence sur le manque à gagner.