Article considérant 198

(198) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, DEBRIV a soutenu qu’une indemnisation adéquate devait inclure non seulement le manque à gagner, mais également les coûts supplémentaires importants supportés tout au long de la chaîne de valeur de l’extraction à ciel ouvert, les coûts de transport jusqu’à la centrale électrique, les coûts de la centrale électrique et les coûts de conversion associés, dans la mesure où ils sont causés par les fermetures anticipées décidées par le législateur. En outre, les coûts de sécurité sociale supplémentaires engendrés par la mesure doivent être pris en considération au moment d’apprécier la proportionnalité de l’indemnité. DEBRIV observe également que les indemnités ne couvriront pas entièrement les désavantages et préjudices effectivement constatés par les exploitants.