(20) L’Allemagne indique que la mesure notifiée vise à déclasser les centrales électriques avant la fin de leur durée de vie technique et économique, sur la base d’une trajectoire de déclassement prévisible et obligatoire. Cela entraîne une réduction de la capacité de production d’électricité sur le marché alors que la demande d’électricité reste inchangée ou augmentera à l’avenir. D’autres acteurs du marché bénéficient également de la prévisibilité offerte par la trajectoire de déclassement obligatoire, car ils savent eux aussi précisément quelles capacités de production quitteront le marché et à quel moment. Ainsi, la réduction de la capacité de production due à la mise à l’arrêt progressive des centrales au lignite ouvre la porte au développement d’autres capacités de production, y compris à base de sources d’énergie renouvelables (ci-après «SER»).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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