Article considérant 200

(200) DEBRIV estime qu’un mécanisme d’actualisation au titre du point 433 des CEEAG n’est pas justifié en l’espèce, étant donné que l’abandon progressif du lignite en Allemagne est d’une ampleur exceptionnelle et imprévisible, autrement dit, il s’agit de circonstances exceptionnelles. Premièrement, la loi relative à la fermeture et le contrat de 2021 ne concernent pas uniquement quelques unités individuelles; elles réglementent l’abandon progressif du lignite pour toutes les centrales au lignite et toutes les mines à ciel ouvert en Allemagne, avec des conséquences considérables et parfois imprévisibles pour des régions entières. Une intervention d’une telle ampleur nécessite un consensus au sein de la société, qui a été dégagé grâce à la création de la commission du charbon et à la prise en considération des propositions de celle-ci. Sans un tel consensus (y compris le versement d’indemnités), un abandon progressif du charbon couvrant l’ensemble de la production d’électricité à partir de lignite en Allemagne ne serait pas envisageable. L’introduction d’un mécanisme d’actualisation remettrait en cause le consensus global dégagé au sein de la société. Deuxièmement, il n’existe aucun risque de surindemnisation, à savoir ce qu’un mécanisme d’actualisation est censé éviter: en effet, les coûts ou les dommages causés par l’abandon progressif du lignite sont supérieurs au montant d’indemnisation convenu.