Article considérant 203

(203) Dans ses observations sur la consultation publique, Greenpeace a ajouté qu’il n’y avait pas de distinction claire entre l’indemnité prévue pour les activités des centrales électriques et celle prévue pour les activités minières, ce qui est contraire aux règles en matière d’aides d’État. La transparence exigée par les règles de l’Union en matière d’aides d’État suppose non seulement d’indiquer le montant total de l’indemnité versée, mais également de publier et d’expliquer les hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer ce montant. L’aide octroyée ne doit en aucun cas compenser un comportement «anti-économique» adopté à l’avenir en raison d’une nouvelle hausse attendue des prix du CO2. En outre, les objectifs du système d’échange de quotas d’émission ne doivent pas être compromis. Par ailleurs, il n’y a pas eu de mise en concurrence, ce qui est contraire aux principes énoncés dans les CEEAG. Dans le cadre de l’examen au cas par cas imposé par le point 432 des CEEAG, l’appréciation de la proportionnalité de la mesure (voir les considérants 199 et 204) démontre que la mesure est en tout état de cause excessive.