Article considérant 204

(204) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, ClientEarth a soutenu que la mesure n’était pas proportionnée. Il est difficile de savoir si les indemnités résultent de négociations ou ont été déterminées à l’aide d’une formule. ClientEarth soutient, à l’instar de Greenpeace (voir le considérant 203), que certains paramètres posent problème: les prix de l’électricité et du CO2 ont été choisis de manière arbitraire; il a été supposé que les fermetures anticipées ne permettraient d’économiser aucun coût fixe et que les exploitants de lignite seraient indemnisés pendant une période de quatre à cinq ans après la fermeture des unités, ce qui est trop long: l’Öko-Institut recommande par exemple un maximum de trois ans. ClientEarth a également souligné que le calcul devrait également tenir compte i) du mécanisme de fermeture différée et ii) du fait que toutes les centrales au charbon énumérées à l’annexe 2 de la loi relative à la fermeture qui fermeront avant 2025 se verront épargner les coûts d’investissement potentiellement nécessaires à l’adoption des mesures de mise en conformité avec les valeurs limites d’émission plus basses; en d’autres termes, elles ne devront pas réaliser les investissements obligatoires pour limiter les émissions au niveau prescrit par la loi. Selon ClientEarth, l’indemnité devrait inclure des paramètres variables afin d’éliminer le risque de surindemnisation. Étant donné que les dates de fermeture sont, jusqu’à présent, très lointaines (en 2038) et que les indemnités sont censées être versées en 15 tranches annuelles pour chaque exploitant, les tranches et le montant global de l’aide peuvent et doivent être ajustés en fonction du manque à gagner réel escompté des centrales, actualisé à l’aune de l’évolution des conditions du marché, avec un montant plafonné. ClientEarth a donc critiqué l’absence de mécanisme d’actualisation.