Article considérant 205

(205) Selon ClientEarth, il n’y a pas de problème de sécurité de l’approvisionnement en Allemagne, contrairement à ce qu’affirment les autorités allemandes pour justifier à la fois la longueur du calendrier de fermeture et l’existence du mécanisme de fermeture différée. Le marché allemand de l’énergie est en surcapacité et il existe de nombreuses mesures de sécurité de l’approvisionnement en Allemagne pour prévenir tout risque. Même s’il existait des preuves d’un problème de sécurité de l’approvisionnement et de la nécessité d’adopter des mesures appropriées, cela devrait se faire conformément au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil sur le marché de l’électricité. Retarder artificiellement ou reporter la fermeture de certaines unités de LEAG et de RWE au-delà de leur date de fermeture naturelle (dans un scénario de statu quo, guidé par les forces du marché) pour qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement semble constituer un contournement des règles applicables.