Article considérant 207

(207) Dans ses observations sur la décision d’extension, ClientEarth a répété qu’un mécanisme d’actualisation serait nécessaire, en particulier compte tenu du fait que les calculs ont déjà été révisés une fois et des changements intervenus sur le marché de l’électricité à l’échelle mondiale. Un mécanisme permettant d’ajuster les indemnités sur la base du manque à gagner réel et des coûts liés à la fermeture permettrait d’éviter le risque d’une surindemnisation. ClientEarth a soulevé des questions similaires à celles formulées par GPE au sujet de la décision d’extension (voir les considérants 194 à 196) et a souligné que toutes les autres mesures pertinentes en matière d’énergie devraient être prises en considération afin d’éviter une surindemnisation, y compris le plafonnement des prix de l’énergie et le fait que certaines centrales au charbon de RWE bénéficient actuellement de la loi sur l’entretien des centrales électriques de remplacement (Ersatzkraftwerkebereithaltungsgesetz). ClientEarth a affirmé qu’il était impossible de savoir s’il y aurait un mécanisme de récupération permettant d’éviter une surindemnisation. Elle s’est également référée à la décision SA.54537 et à l’approche générale suivie par la Commission dans cette décision en ce qui concerne la proportionnalité. Enfin, ClientEarth s’est interrogée sur les raisons pour lesquelles le déclassement de deux unités (Neurath D et E) avait été reporté de deux ans et a déclaré que l’analyse de la Commission à ce sujet n’était pas suffisante et que l’incidence que pourrait avoir ce report sur le calcul de l’indemnité n’avait pas été prise en considération.