Article considérant 210

(210) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, le CAN a souligné qu’il existait un problème de transparence dans les montants d’indemnisation. Les montants d’indemnisation se composent du manque à gagner, des coûts de remise en culture et des coûts liés à la renonciation aux litiges, mais il reste difficile de déterminer quel montant est payé pour quel poste et si le résultat est fondé sur une formule. Le CAN considère que les montants ne sont pas proportionnés aux coûts de remise en culture, en particulier en ce qui concerne LEAG.