(211) La Saxe a fait valoir que, pour apprécier la proportionnalité de l’indemnité, il convenait de tenir compte de tous les désavantages économiques, qui sont directement liés à la réduction des émissions de CO2 résultant de la production d’électricité à partir de lignite, subis par les entreprises du fait de l’abandon progressif du lignite, en particulier des coûts de l’ajustement socialement acceptable des effectifs.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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