Article considérant 212

(212) La Rhénanie-du-Nord - Westphalie a fait valoir que, dans sa principale décision du 23 mars 2021 relative aux dispositions de la loi relative à la fermeture concernant l’aménagement du territoire du Land, elle avait insisté sur l’importance des dispositions de la loi relative à la fermeture pour la planification de l’occupation des sols du Land. Toutes les mines à ciel ouvert doivent satisfaire aux exigences d’une remise en état adéquate au sens de la loi fédérale sur les mines. Il n’existe aucun doute quant à la légalité de l’indemnité convenue contractuellement entre le gouvernement fédéral et RWE et approuvée par le Bundestag allemand en tant que législateur, à titre d’indemnisation des coûts supplémentaires nécessairement supportés par l’entreprise du fait de l’abandon progressif du lignite, prévu par la loi, d’ici à 2038 ou 2035. Une indemnisation adéquate de RWE est essentielle pour l’intérêt public de l’État de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à un développement efficace et tourné vers l’avenir du bassin minier rhénan. Il est important que l’entreprise soit en mesure de remplir ses obligations légales concernant la réparation des dommages causés dans la région.