(213) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a fait valoir que les désavantages économiques qu’elle subit sont supérieurs au montant de l’indemnité accordée et que, par conséquent, l’indemnité ne provoque pas de distorsions de la concurrence, mais conduit, à l’inverse, du moins dans une certaine mesure, à compenser les distorsions de la concurrence défavorables à RWE causées par l’abandon progressif anticipé du lignite.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.