(215) Dans ses observations sur la consultation publique, LEAG a fait valoir que, même si la Commission devait partir du principe que la mesure entraînerait une distorsion de la concurrence compte tenu du large champ de ce critère, la mesure n’aurait de toute façon pas d’incidence négative sensible étant donné que, sur le marché, les exploitants seraient en concurrence avec d’autres exploitants, comme indiqué, par exemple, aux considérants 110 à 113 de la décision d’ouverture. À la suite de la fermeture des centrales au lignite, la position de l’exploitant sur le marché serait même affaiblie.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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