(218) Enfin, dans ses observations sur la décision d’extension, GPE a fait valoir que le versement de l’indemnité en tranches régulières prédéterminées renforcera directement le pouvoir de marché de RWE et que ces tranches seront utilisées de manière à fausser la concurrence sur les marchés de l’électricité verte. GPE a fait remarquer que les acteurs du marché devaient habituellement surmonter deux obstacles majeurs lorsqu’ils investissaient dans les énergies renouvelables: i) trouver des zones appropriées pour les projets et ii) financer les installations. RWE (et LEAG) ont déjà l’avantage de disposer d’un accès facilité à des endroits où installer de nouvelles installations éoliennes et photovoltaïques, puisqu’ils peuvent utiliser les terrains auparavant consacrés à l’extraction de lignite. En outre, les tranches annuelles fournissent à RWE (et à LEAG) des liquidités financières leur permettant d’investir.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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