Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(220) Dans leurs observations du 16 novembre 2022, les huit entreprises locales ont affirmé que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée soutenait la position dominante de RWE et sa transition écologique d’une manière faussant la concurrence. Selon elles, l’objectif de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée est de maintenir le pouvoir de marché de RWE sur le nouveau marché de l’électricité verte et le changement de combustible de RWE est subventionné par l’État allemand, tandis que les autres producteurs doivent se livrer concurrence pour effectuer cette transition. Elles font notamment référence aux projets de RWE de construire des centrales électriques au gaz adaptées à l’utilisation de l’hydrogène d’une capacité approximative de 3 GW sur le site des centrales au lignite qui fermeront en 2030 ainsi qu’à l’engagement pris, selon elles, par l’État allemand de soutenir la construction de ces centrales, même en cas d’appels d’offres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).