(221) Les arguments résumés au considérant 220 ont également été avancés par les deux entreprises locales dans leurs observations sur la décision d’ouverture. Dans leurs observations sur la consultation publique, elles ont ajouté que la mesure nuira aux petits producteurs d’électricité à partir de SER et gonflera artificiellement les prix de l’électricité. Enfin, les entreprises ont estimé que les effets positifs de l’indemnité ne pouvaient être compensés par ses effets négatifs, compte tenu des incidences sur la concurrence et de la surindemnisation alléguée (voir les observations à la section 4.3.6 ci-dessus).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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