Article considérant 222

(222) Dans ses observations sur la consultation publique, DEBRIV a fait valoir qu’il n’existait aucune preuve d’une distorsion de la concurrence et des échanges résultant de l’indemnisation. Premièrement, la mesure génère des avantages quantifiables pour l’environnement, étant donné que la fermeture progressive des centrales concernées au cours de la période pertinente réduira les émissions de CO2. Deuxièmement, l’indemnité versée aux entreprises de lignite compense uniquement le manque à gagner et les dommages et désavantages économiques supplémentaires et ne confère donc pas d’avantage concurrentiel aux entreprises.