(224) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, ClientEarth a fait valoir que la mesure faussait la concurrence et qu’il n’existait pas d’avantages environnementaux significatifs permettant de compenser les distorsions de concurrence. Selon elle, les exploitants peuvent subventionner de manière croisée leurs autres activités, notamment la production d’énergie à partir de sources d’énergie plus propres. En outre, le retard dans la fermeture des installations engendré par le calendrier prévu par la loi relative à la fermeture crée aussi intrinsèquement un désavantage concurrentiel pour les sources d’énergie plus propres, qui auront plus de difficultés à pénétrer le marché, ou le pénétreront plus lentement que si les centrales au lignite avaient fermé dans les conditions normales du marché et en assumant tous leurs coûts de fermeture.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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